Droit
deS AFFAIRES

Les avantages L’expertise du notaire, couplée aux avantages de l’acte authentique, le positionne comme une figure essentielle pour le bailleur et le preneur. Malgré la prédominance de la liberté contractuelle, le bail commercial est encadré par des règles comme la Loi Pinel de 2014.

Le contexte des affaires exige rapidité et sécurité, d’où l’importance du notaire. Avec son savoir-faire, il équilibre les désirs des parties et les exigences juridiques.

L’acte notarié surpasse l’acte sous seing privé en offrant :
• Date certaine : la date de l’acte ne peut être contestée, contrairement à l’acte sous seing privé.
• Force probante : les obligations de l’acte authentique sont fermement établies.
• Opposabilité : l’acte s’applique aux parties et aux tiers, comme le montre l’article 1743 du Code civil.
• Force exécutoire : pour une dette due, le notaire peut délivrer une copie avec force exécutoire. Ceci est plus rapide que de passer par le tribunal, offrant une “quasi-sûreté” au créancier.

Classée, bien imprudemment, dans la catégorie des actes courants de la vie des affaires, la vente du fonds de commerce, comme d’ailleurs la vente des fonds professionnels en général (artisanaux ou libéraux), demeure une opération juridique délicate à réaliser , de la période préparatoire jusq’au formalités consécutives à l’acte, imposées par ce transfert de propriété.

Cette opération nécessite notamment une analyse précise des documents comptables, du bail commercial ou encore des contrats de travail. Votre notaire vous conseillera également sur les régimes d’exonération des plus-value professionnelles.