Droit
de la famille
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NOTRE EXPERTISE EN DROIT DE LA FAMILLE
Adoption
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DROIT DE LA FAMILLE
Suite à la loi bioéthique du 2 août 2021 favorisant la procréation médicale assistée pour les femmes et introduisant la reconnaissance conjointe anticipée, une réforme sur l’adoption a été instaurée le 21 février 2022.
L’adoption se compose de deux phases : le consentement, généralement donné devant un notaire, et la décision judiciaire.
Le notaire, central dans ce processus, guide ses clients sur les implications de l’adoption et veille à la légalité des consentements recueillis.
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Contrat de mariage / PACS
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Le notaire guide votre choix entre PACS et mariage en étudiant leurs implications successorales, fiscales et civiles. Bien que le mariage soit plus complexe que le PACS, il peut être personnalisé selon votre situation.
Quatre régimes matrimoniaux existent; le régime par défaut ne nécessite pas de contrat notarié. Pour un régime spécifique, un contrat doit être signé avant le mariage.
Les raisons de dissoudre un régime incluent le divorce, le décès ou le changement de régime.
- Communauté réduite aux acquêts (défaut) : Pas besoin de contrat; chaque conjoint garde ses biens, tout autre est commun.
- Communauté universelle : Tout est commun; certains biens peuvent être exclus via clauses. Les conjoints partagent les dettes.
- Séparation de biens : Chaque conjoint garde ses biens; idéal pour professions à risque.
- Participation aux acquêts : Fonctionne comme la séparation, mais l’enrichissement est partagé en cas de dissolution.
Protection du conjoint et autres partenaires
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DROIT DE LA FAMILLE
La gestion des successions peut être délicate, même en présence d’harmonie entre les héritiers. Sans testament ou donation, le conjoint survivant a deux options : soit l’usufruit total, soit un quart en pleine propriété. Avec l’usufruit, il bénéficie des biens mais a des restrictions à la vente, applicable surtout quand les enfants partagent les deux parents.
Pour éviter des règles fiscales potentiellement lourdes (comme les 60% d’impôt pour les concubins), il est crucial d’anticiper. Plusieurs moyens existent pour protéger son partenaire, qu’ils aient des enfants communs ou non : donation entre époux, testaments, adaptation du régime matrimonial, structures sociétaires, etc.
Chaque situation nécessite une analyse et une solution adaptée, prenant en compte les volontés, les actifs et la protection des enfants antérieurs.
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Donation et donation-partage
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Le notaire vous conseillera sur le type de donation approprié, que ce soit une donation simple ou une donation-partage, égalitaire ou inégalitaire, en avance ou hors part. Il vous aidera à rédiger l’acte en tenant compte des clauses spécifiques et des implications fiscales.
La donation-partage permet de répartir ses biens de son vivant, limitant les conflits posthumes et bénéficiant d’une fiscalité favorable. Pour être valide, elle doit être faite devant un notaire. De plus, il vous mettra en garde contre les risques liés aux dons manuels d’argent en matière successorale.
Séparation et partage d’indivision
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Votre notaire, expert en droit patrimonial, vous guidera dans la rédaction des accords concernant la répartition des biens. Que ce soit dans un divorce amiable ou contentieux, il collaborera avec les avocats, et si nécessaire, interviendra comme expert devant les tribunaux. Il s’occupera également de la division des biens entre concubins ou partenaires pacsés.
Avec son expertise, il vous orientera sur la meilleure démarche à suivre et formulera l’acte de partage. Les professionnels de “LEXANDNOT” sont là pour vous soutenir, vous écouter et clarifier les implications civiles, fiscales et autres liées à votre situation.
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Testaments et clauses bénéficiaires d’assurance-vie
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Bien que le testament olographe soit courant, il comporte des risques. En revanche, le testament notarié offre une sécurité maximale. Le notaire, expert en la matière, peut conseiller sur les testaments olographes pour assurer leur validité. Il enregistre le testament dans le Fichier central des dernières volontés pour garantir sa traçabilité et conserve l’original.
De plus, la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, souvent négligée, devrait être examinée par le notaire. Une mauvaise rédaction peut entraîner des conséquences inattendues.
Pour protéger vos proches et respecter vos intentions, il est essentiel de consulter votre notaire pour la rédaction de ces actes.
Succession
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Le notaire rédige les actes authentiques, fait signer les parties concernées, puis clôture le dossier. Ses missions comprennent :
• Obtenir les actes d’état civil du défunt, héritiers et légataires.
• Consulter le fichier des dernières volontés pour vérifier l’existence d’un testament ou d’une donation.
• Contacter les banques pour connaître les comptes et dettes du défunt.
• Solliciter caisses de retraite et autres organismes pour déterminer les sommes dues ou à restituer.
Il est à noter que les contrats d’assurance-vie sont généralement considérés comme « hors succession ». Le bénéficiaire reçoit la somme directement de l’organisme, sauf exceptions que le notaire précisera.
Si les héritiers le souhaitent, le notaire peut régler les dettes successoralles, sous certaines conditions, comme la disponibilité de fonds liquides. Cette prestation peut être facturée après accord avec les clients. Le notaire, lié par le secret professionnel, ne partage les informations que avec les héritiers et légataires. Une fois toutes ces étapes complétées, il procède à la rédaction des actes finaux